Offre publique

1. Dispositions générales

1.1. Le présent document constitue une offre publique de ФОП Коток І.М., RNOKPP 2883211651 (ci-après le « Prestataire »), de conclure un contrat aux conditions énoncées ci-dessous avec toute personne qui l’accepte (ci-après l’« Utilisateur »), conformément aux articles 633 et 641 du Code civil de l’Ukraine.

1.2. L’acceptation de l’offre résulte de l’inscription au service avec confirmation de l’adresse e-mail au moyen d’un code. Le contrat est réputé conclu à compter de ce moment.

1.3. La version applicable est celle publiée au moment de l’acceptation. Le Prestataire peut enregistrer la date, l’heure, l’adresse IP et le navigateur de l’Utilisateur lors de l’acceptation.

1.4. L’offre est publiée en plusieurs langues ; en cas de divergence entre les textes, la version ukrainienne prévaut.

2. Définitions

Service — le logiciel Erinneriq, accessible via l’interface web à l’adresse erinneriq.com.

Utilisateur — la personne ayant accepté l’offre.

Compte — l’espace personnel de l’Utilisateur dans le Service, associé à son adresse e-mail.

Contenu — tout ce que l’Utilisateur crée et téléverse dans le Service.

3. Objet du contrat

3.1. Le Prestataire fournit gratuitement à l’Utilisateur l’accès au Service : création et stockage de notes, de listes, de dessins et de tableaux, synchronisation entre appareils et export.

3.2. Le Prestataire n’est pas partie aux relations de l’Utilisateur avec des tiers et ne fournit pas de conseil professionnel.

4. Prix

4.1. L’accès au Service est actuellement gratuit.

4.2. Si le Prestataire introduit des formules payantes, il en informe l’Utilisateur au moins 1 (un) mois à l’avance, par e-mail à l’adresse du compte et sur le site. Aucun paiement n’est perçu sans le consentement explicite de l’Utilisateur ; d’ici là, l’Utilisateur peut exporter ses données ou supprimer son compte.

5. Droits et obligations des parties

5.1. Le Prestataire s’engage à :

• déployer des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement du Service ;
• traiter les données conformément à la Politique de confidentialité ;
• répondre aux demandes de l’Utilisateur.

5.2. Le Prestataire a le droit de :

• modifier et faire évoluer les fonctionnalités du Service ;
• effectuer des opérations de maintenance ;
• restreindre l’accès en cas de violation, de menace pour la sécurité ou sur exigence de la loi.

5.3. L’Utilisateur s’engage à :

• respecter la loi et les conditions du présent contrat ;
• ne pas communiquer l’accès à sa messagerie ni ses codes de connexion à d’autres personnes ;
• ne pas créer de charge excessive et ne pas utiliser de robots ni de scrapers.

5.4. L’Utilisateur a le droit de :

• utiliser toutes les fonctionnalités du Service ;
• demander de l’aide ;
• cesser à tout moment d’utiliser le Service et exiger la suppression de son compte.

6. Contenu et propriété intellectuelle

6.1. Le Contenu appartient à l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de sa licéité et de la détention des droits sur celui-ci.

6.2. L’Utilisateur concède au Prestataire le droit non exclusif et gratuit de stocker, de traiter et d’afficher le Contenu à l’Utilisateur lui-même, uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

6.3. Les droits sur le Service (code logiciel, design, nom) appartiennent au Prestataire. Il est interdit de copier, de décompiler et de revendre le Service.

7. Responsabilité

7.1. Le Service est fourni « en l’état ». L’accès étant gratuit, le Prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects, du manque à gagner ni de la perte de données, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, dans la mesure permise par la loi.

7.2. Les parties sont exonérées de responsabilité en cas de force majeure : opérations militaires, cyberattaques, pannes des communications et de l’alimentation électrique, incidents dans les centres de données, décisions des autorités publiques, catastrophes naturelles.

8. Notifications

8.1. Les notifications sont adressées via l’interface du Service et à l’adresse e-mail du compte et ont force juridique. L’Utilisateur maintient son adresse e-mail à jour.

9. Durée

9.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation.

9.2. Le contrat prend fin à la demande de l’Utilisateur (suppression du compte) ou à l’initiative du Prestataire en cas de violation de ses conditions par l’Utilisateur.

9.3. Si une disposition du contrat devient nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

10. Règlement des litiges

10.1. Avant de saisir un tribunal, la partie adresse une réclamation ; le délai d’examen de celle-ci est de 15 jours calendaires.

10.2. Les litiges sont régis par le droit ukrainien. Les droits impératifs que les consommateurs tiennent de la loi de leur pays sont préservés.

11. Coordonnées du Prestataire